Terms of sale

Article 1 – Vendeur

Le site domaine-labenissondieu.fr est édité par :

Dénomination	SARL Domaine de La Bénisson-Dieu
Forme juridique et capital	SARL au capital de 30 000 €
Siège social	5 place des Abbesses, 42720 La Bénisson-Dieu, France
Adresse d'exploitation	370 route des Belins, 42820 Ambierle, France
SIRET / RCS	852 757 962 00018 – RCS Roanne
N° TVA intracommunautaire	FR69852757962
Contact	anouil@domaine-labenissondieu.fr 06 80 38 58 54 (Régis) – 06 11 23 61 96 (Aude-Reine)
Hébergeur du site	Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande

Ci-après « le Domaine ».

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de vins passée sur le site par un consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins non professionnelles. Les ventes aux professionnels (cavistes, restaurants) font l'objet de conditions séparées.

En validant sa commande, le client reconnaît avoir lu et accepté les CGV en vigueur à la date de la commande. Le Domaine peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle acceptée lors de la commande.

Article 3 – Vente d'alcool et âge minimum

La vente de boissons alcooliques aux mineurs de moins de 18 ans est interdite (article L3342-1 du Code de la santé publique). Avant de passer au paiement, le client certifie avoir au moins 18 ans en cochant la case prévue dans le panier ; cette déclaration est enregistrée avec la commande.
Le Domaine peut demander une preuve d'âge et annuler une commande en cas de doute. Le colis ne peut pas être remis à un mineur.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Article 4 – Produits

Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du vin : cuvée, appellation, couleur, millésime, cépage(s), degré d'alcool et contenance. Certaines cuvées sont proposées en bouteille de 75 cl et en magnum de 1,5 L. Les photos sont non contractuelles (étiquette ou capsule pouvant varier).

Si le millésime commandé est épuisé, le Domaine prévient le client avant l'expédition. Le client choisit alors entre le millésime suivant ou le remboursement de la bouteille concernée.

Nos vins sont vinifiés avec peu d'intervention et peu ou pas de sulfites ajoutés. Un dépôt, un léger perlant à l'ouverture ou des variations entre bouteilles sont normaux et ne constituent pas un défaut. Ils sont décrits dans la Politique de remboursement.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC : TVA française et droits d'accises inclus), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont affichés avant la validation de la commande.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

La boutique en ligne est réservée aux livraisons en France métropolitaine, hors Corse. Pour une livraison en Corse, dans les DROM-COM, dans l'Union européenne ou dans un autre pays, le client contacte directement le Domaine.

Article 6 – Commande

Vente par cartons. Les vins sont vendus par multiples de 6 bouteilles de 75 cl et par multiples de 3 magnums de 1,5 L. Le panachage des cuvées est possible au sein de chaque format. Une commande qui ne respecte pas ces quantités ne peut pas être validée.

1. Le client ajoute les vins au panier.
2. Il vérifie le récapitulatif (produits, quantités, prix, frais de livraison) et peut corriger ses erreurs.
3. Il renseigne ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone portable et adresse e-mail.
4. Il accepte les CGV et confirme la commande avec obligation de paiement.
5. Il reçoit un e-mail de confirmation reprenant les éléments de la commande.

Le contrat est conclu à la réception de cet e-mail. Le Domaine peut refuser une commande anormale, passée de mauvaise foi, ou provenant d'un client avec lequel un litige de paiement est en cours.

Pour toute commande de 120 € ou plus, le Domaine conserve le contrat pendant 10 ans et le client peut y accéder sur simple demande (article L213-1 du Code de la consommation).

Article 7 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue en ligne par carte bancaire ou par les autres moyens proposés lors du paiement, via la solution de paiement sécurisée de Shopify. Le Domaine n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du client.

La commande n'est expédiée qu'après confirmation du paiement.

Article 8 – Livraison

Zone. Le Domaine livre en France métropolitaine, hors Corse. Il ne livre pas via la boutique en ligne en Corse, dans les départements et collectivités d'outre-mer (DROM-COM), dans l'Union européenne ni dans les autres pays : pour ces destinations, le client contacte directement le Domaine.

Frais de livraison.

Bouteilles 75 cl	Magnums 1,5 L	Frais TTC
6 ou 12	3 ou 6	15 €
18 ou 24	9 ou 12	24 €
30 et plus	15 et plus	Offerts
Retrait au domaine		Gratuit

Pour une commande associant bouteilles et magnums, les frais sont calculés sur le nombre total de cartons (un carton = 6 bouteilles de 75 cl ou 3 magnums).

Organisation de la livraison. Après le paiement, le Domaine contacte le client par téléphone pour programmer la livraison, à domicile ou en point relais au choix du client. Sauf date convenue avec le client lors de cet appel, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande (article L216-1 du Code de la consommation).

Conditions climatiques. Nos vins sont sensibles à la chaleur et au gel. En cas de canicule ou de grand froid, le Domaine peut reporter l'expédition de quelques jours. Il en informe le client, qui peut alors annuler sa commande et être remboursé intégralement.

Retard. Si la livraison dépasse le délai annoncé, le client peut mettre le Domaine en demeure de livrer dans un délai raisonnable. À défaut, il peut résoudre le contrat et être remboursé sous 14 jours (articles L216-6 et L216-7).

Transfert des risques. Le Domaine supporte les risques de perte ou de casse jusqu'à la remise du colis au client (article L216-4). En cas de colis abîmé ou de bouteille cassée, la procédure est décrite dans la Politique de remboursement.

Retrait au domaine. Le client peut choisir le retrait gratuit au domaine, 370 route des Belins, 42820 Ambierle. Une fois la commande validée, le Domaine l'appelle pour fixer un rendez-vous ; le client peut aussi le contacter par e-mail (anouil@domaine-labenissondieu.fr) ou par téléphone (06 80 38 58 54 / 06 11 23 61 96). Les risques sont transférés au client lors de la remise des bouteilles.

Article 9 – Droit de rétractation

Le client dispose de 14 jours à compter de la réception des vins pour se rétracter, sans motif (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il en informe le Domaine par e-mail ou au moyen du formulaire en annexe, puis renvoie les bouteilles dans les 14 jours suivants.

• Les bouteilles doivent être non ouvertes, bouchon et capsule intacts.
• Les frais de retour sont à la charge du client.
• Le Domaine rembourse le prix et les frais de livraison standard sous 14 jours, par le même moyen de paiement. Il peut différer le remboursement jusqu'à réception des bouteilles ou de la preuve de leur expédition.
• La dépréciation due à une manipulation ou à un emballage insuffisant peut être déduite (article L221-23).

Le détail figure dans la Politique de remboursement.

Article 10 – Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant 2 ans à compter de la livraison. Il bénéficie aussi de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.

Information sur les garanties légales (article D. 211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Une bouteille réellement altérée (goût de bouchon, oxydation anormale) est remplacée ou remboursée. Les caractéristiques propres aux vins nature décrites à l'article 4 ne sont pas des défauts de conformité.

Article 11 – Responsabilité et force majeure

Le Domaine n'est pas responsable d'une mauvaise conservation des vins après livraison. Il recommande de les garder à l'abri de la lumière, entre 10 et 15 °C, bouteille couchée.

Le Domaine n'est pas responsable d'une inexécution causée par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse postale, téléphone, e-mail) servent à traiter la commande, à organiser la livraison par téléphone, à gérer la relation client et, avec l'accord du client, à lui envoyer des nouvelles du Domaine. Le responsable du traitement est le Domaine.

Le client peut accéder à ses données, les rectifier, les effacer ou s'opposer à leur traitement en écrivant à anouil@domaine-labenissondieu.fr. Il peut aussi saisir la CNIL. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les textes, photos, étiquettes, logos et marques présents sur le site appartiennent au Domaine ou à leurs auteurs. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

Article 14 – Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse d'abord au Domaine : anouil@domaine-labenissondieu.fr – 06 80 38 58 54 (Régis) – 06 11 23 61 96 (Aude-Reine).

Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents selon les règles de droit commun. Le consommateur conserve la protection des règles impératives de son pays de résidence.

Annexe – Formulaire de rétractation

(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l'attention du Domaine de La Bénisson-Dieu, 370 route des Belins, 42820 Ambierle, anouil@domaine-labenissondieu.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commande n° : …
• Commandé le : … / reçu le : …
• Nom du consommateur : …
• Adresse du consommateur : …
• Date et signature (en cas d'envoi papier) : …